Conditions Générales d'Utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») régissent sans restriction ni réserves les relations entre : la société Labellemontagne Store, société par actions simplifiée, au capital social de 30 000 €, enregistrée au RCS de Chambéry sous le n° 918159450, dont le siège social est situé 114 voie Albert Einstein, 73 800 PORTE DE SAVOIE et tous les utilisateurs du site internet Labellemontagne (ci-après désignés le(s) « Utilisateur(s) »).
Ces conditions générales ont pour objet de régir les conditions d’utilisation du site internet accessible à l’URL https://www.labellemontagne.com/ (ci-après désigné le « Site Internet »),
Pour toute question relative aux CGU, l’Utilisateur peut contacter l’assistance Labellemontagne Store en cliquant sur le lien suivant :
https://www.labellemontagne.com/fr/contact
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CGU
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU.
En toute hypothèse, toute utilisation du Site Internet par l’Utilisateur emporte acceptation sans réserve des CGU en vigueur. L’Utilisateur peut être amené à avoir à les accepter expressément en cochant la case prévue à cet effet lors de la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
Les CGU peuvent être consultées et imprimées à tout moment grâce au lien direct en page d’accueil du Site Internet. Elles prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’Utilisateur est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Dans le cas d’une navigation de l’Utilisateur sur la version du site en langue anglaise, et même en présence de conditions générales d’utilisation du site en anglais, la version applicable reste toujours la version en français.
ARTICLE 2 : SERVICE
2.1 Caractéristiques du service
Labellemontagne Store a développé une plateforme en ligne ayant pour activité principale l’agrégation d’offres commerciales de partenaires, (ci-après désignés les « Partenaires »), permettant de mutualiser les offres du secteur du tourisme de montagne afin d’améliorer l’étendue des services proposés aux Utilisateurs.
Le Site Internet présente à l’Utilisateur les offres commerciales des Partenaires selon le lieu de séjour en montagne sélectionné, que son, entre autres:
• La réservation de forfaits de ski
• Les prestations d’hébergement
• La location de matériel
• La réservation de cours de ski...
L’Utilisateur peut alors choisir et réserver une ou plusieurs offres commerciales répondant aux besoins de son séjour.
Les offres commerciales qui apparaissent sur le Site Internet sont proposées par des Partenaires pouvant être des professionnels ou des non-professionnels – notamment en matière d’hébergement.
2.2 Classement des offres commerciales
La présentation des offres commerciales sur le Site Internet est de manière générale effectuée selon un critère de géolocalisation. Ainsi, la liste des hébergements, notamment, est présentée en regard d’une carte de la destination les positionnant.
La mise en avant d’offres ou de Partenaires particuliers sur les différentes pages du site, notamment à l’aide de bannières, est susceptible d’être influencée par le taux de commission payé par le Partenaire à Labellemontagne Store ou sa participation à une offre particulière organisée par Labellemontagne Store moyennant rémunération.
ARTICLE 3 : PRESTATION DE VOYAGES LIES
S’agissant des offres proposées par les Partenaires sur le Site Internet, Labellemontagne Store intervient uniquement en qualité d’intermédiaire technique indépendant, fournisseur d’une plateforme d’agrégation et ne crée pas, ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose lui-même de quelconques offres commerciales.
À ce titre, Labellemontagne Store ne saurait nullement se voir reconnaître la qualité d’organisateur ou détaillant de voyages à forfait au sens de la Directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015.
Les offres commerciales proposées sur le Site Internet sont propres à chacun des Partenaires.
Les Partenaires sont donc seuls responsables de leurs annonces et des services proposés. Lorsque l’Utilisateur réalise une commande en ligne via le Site Internet, il conclut directement un contrat avec le(s) Partenaire(s) sélectionné(s).
Labellemontagne Store n’est pas impliqué dans la relation contractuelle existant entre l’Utilisateur et le(s) Partenaire(s) et n’est ni courtier immobilier ni agence de voyage. Ainsi, en cas de problème, veuillez contacter le prestataire de service concerné.
ARTICLE 4 : PROCEDURE DE RESERVATION ET COMMANDE EN LIGNE
4.1 Utilisation générale
La procédure de commande en ligne est réservée à l’Utilisateur âgé d’au moins 18 ans, ayant capacité juridique de contracter.
L’Utilisateur doit disposer du consentement de toutes les personnes pour lesquelles les services sont réservés par le Site Internet, ainsi que de l’autorisation des parents de toutes les personnes mineures qui y prennent part.
L’Utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.
Lors de la commande en ligne, l’acceptation des présentes CGU et des conditions générales de vente des Partenaires se fait en cochant la case prévue à cet effet. À défaut, la poursuite de la commande sera impossible.
4.2 Choix et commande des offres commerciales
L’Utilisateur peut commander en ligne, à partir du Site Internet, une ou plusieurs offres commerciales proposées par les Partenaires.
La procédure de commande comporte - au minimum - les étapes suivantes :
• L’Utilisateur est appelé à sélectionner son lieu de destination ;
• Suite au choix de l’Utilisateur, le Site Internet communique les différentes offres commerciales dont il dispose auprès de ses Partenaires pour le lieu de destination : hébergement et/ou forfait de ski et/ou cours de ski et/ou location de matériel et/ou autres produits ou services ;
• Selon ses besoins, l’Utilisateur peut choisir entre une ou plusieurs offres commerciales. Pour les besoins du service, il sera tenu de compléter un certain nombre de renseignements (dates, civilité, etc.) ;
• Un récapitulatif reprenant l’ensemble des choix de l’Utilisateur et les caractéristiques de(s) offre(s) commerciale(s) choisie(s) permet à l’Utilisateur de vérifier le détail de sa commande en ligne ;
• L’Utilisateur peut ensuite, sous réserve d'acceptation des présentes CGU et des conditions générales de chaque Partenaire dont une offre a été sélectionnée par l’Utilisateur, valider sa commande ;
• L’Utilisateur doit ensuite procéder au paiement du prix. Le contrat est alors valablement conclu entre l’Utilisateur et le ou les Partenaires sélectionnés ;
• L’Utilisateur reçoit enfin un courriel de confirmation de commande de chacun des partenaires auprès de qui il a réservé un service ;
• Les Partenaires sélectionnés auront connaissance de la réservation globale afin de faciliter le retrait des différentes commandes.
4.3. Tarif des offres commerciales
Les tarifs des offres commerciales sont librement fixés par les Partenaires. Les tarifs sont exprimés en euros (€).
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés et sont opposables à l’Utilisateur du Site Internet à compter de leur mise en ligne. Le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT DE COMMANDE EN LIGNE
La validation d’une commande sur le Site Internet emporte paiement de celle-ci, selon les modalités précisées par le(s) Partenaire(s) concerné(s), en ligne, notamment par carte bancaire (Visa MasterCard, American Express, E-carte bleue) ou en paiement 3 fois sans frais.
L’Utilisateur garantit que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et qu’il n’est pas issu d’une opération frauduleuse.
Une fois le paiement effectué, la commande ne peut plus être modifiée.
Le paiement en ligne est réalisée via un prestataire de service de paiement, la société LEMONWAY, établissement de monnaie électronique; agréé en France et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution). Pour plus d’information voir : https://www.lemonway.com/.
La responsabilité de Labellemontagne Store ne pourra être engagée en raison du fonctionnement du service de paiement en ligne.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION
En application de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les prestations de services et d'hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournies à une date et selon une périodicité déterminée, proposés par le Site Internet ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation.
En conséquence, les prestations commandées sur le Site Internet sont exclusivement soumises aux conditions d'annulation et de modification prévues dans les conditions de services spécifiques de chacun des Partenaires.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE
7.1. Pour l’utilisation du Site Internet
Du fait de la nature d’Internet, Labellemontagne Store ne saurait être tenue que d’une obligation de moyen au titre du fonctionnement, de la disponibilité et de la continuité du Site Internet.
Aucune responsabilité ne pourra lui être imputée en cas de dysfonctionnements, anomalies, erreur ou bugs de toutes natures, rendant l’utilisation du Site Internet totalement ou partiellement impossible.
Labellemontagne Store ne pourra être tenue responsable de l’usage que l’Utilisateur fait des informations qui sont mises à disposition par le biais du Site Internet, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable de l’utilisation qu’il en fait.
Labellemontagne Store s’efforce de fournir aux Utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative qui soit. Cependant, elle ne garantit pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le Site Internet.
7.2. Pour les offres commerciales
Labellemontagne Store ne contrôle, ni ne garantit la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des offres commerciales proposées par ses Partenaires et présentes sur le Site Internet. En cas de difficultés, l’Utilisateur devra prendre contact directement avec le(s) Partenaire(s) concerné(s).
Chaque Partenaire est seul et pleinement responsable des offres qu’il présente et met à disposition des Utilisateurs du Site Internet, tant s’agissant de leur conformité aux dispositions applicables que des caractéristiques présentées.
La responsabilité de Labellemontagne Store ne saurait être engagée au titre de l’inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues et mises en œuvre par les Partenaires.
Les offres présentées sur le Site Internet ne représentent pas de manière exhaustive la totalité des offres disponibles sur le site de tourisme sélectionné.
ARTICLE 8 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
La politique de protection des données personnelles, ainsi que la politique de cookies de Labellemontagne Store sont disponibles en cliquant ici
.
Pour recueillir des informations sur la manière dont les Utilisateurs visitent son site internet, Labellemontagne a uniquement recours à un service d’analyse assuré par Google Inc. : Google Analytics.
Google Analytics utilise ses propres cookies pour analyser l’utilisation du site pour le compte de l’opérateur du site. Les informations générées sont transmises à Google. Elles sont ensuite utilisées aux fins de compiler des rapports statistiques qui permettent de mesurer et d’analyser le nombre de visites sur le site et ses pages, la durée moyenne passées sur le site et les pages consultées.
Pour toutes informations complémentaires concernant Google Analytics, veuillez vous référer à la Politique de confidentialité de Google Inc : https://policies.google.com/privacy?hl=fr
ARTICLE 9 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle, en particulier les droits d’auteur, portant sur la structure générale du Site Internet ainsi que sur les textes, illustrations, photographies, animations, sons, logiciels, interfaces, programmes informatiques et tout autre élément composant le Site Internet demeurent la propriété exclusive de Labellemontagne Store ou de leurs titulaires respectifs conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, et ne peuvent être utilisés sans autorisation préalable.
Aucune disposition des présentes ne peut être interprétée comme cédant ou transférant à l’Utilisateur tout ou partie des droits de propriété intellectuelle relatifs au Site Internet ou à tout élément le composant.
Toute exploitation, commerciale ou non, notamment tout téléchargement, copie, reproduction, distribution, transmission, diffusion, adaptation, traduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un des éléments le composant par tout moyen et procédé actuel ou futur, sur tout support actuel ou futur, sans l’autorisation préalable et écrite de Labellemontagne Store est interdite et est susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires, notamment mais non exhaustivement au titre de la contrefaçon, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme, sanctionnés par les dispositions applicables en vigueur.
ARTICLE 10 : NULLITES
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entrainer la nullité des présentes CGU ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les CGU et les opérations en découlant sont régies par et soumises au droit français.
La langue des présentes CGU est la langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 : LITIGES
12.1 Accès aux tribunaux
Tout litige né de la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes CGU, et plus généralement des relations de toutes natures entre Labellemontagne Store et l’Utilisateur, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun, sauf dispositions légales impératives ou d’ordre public contraires applicables.
12.2 Médiation
Labellemontagne et l’Utilisateur s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’application des présentes conditions.
A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du service du Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers
A défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, l’Utilisateur est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès du service du Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel
L’Utilisateur a également la possibilité de saisir le Médiateur européen via la plateforme européenne de règlement des litiges, accessible au lien ci-après : https://ec.europa.eu/consumers
ARTICLE 13 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE OBLIGATOIRE
L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de la commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGU et de toutes les informations listées à l'article L. 111-1 et suivant du Code de la consommation, en particulier :
- Les caractéristiques essentielles du service, compte tenu du support de communication utilisé et du service concerné ;
- Le prix du service et des éventuels frais annexes à prévoir ;
- Les modalités de classement et de référencement des offres commerciales proposées sur le Site Internet
- Les modalités de paiement ;
- En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Partenaire s'engage à exécuter le service ;
- Les informations relatives à l’identité du Partenaire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
- La possibilité de recourir à un médiateur en cas de litige.
Mise à jour : 01/09/2023
